Conditions Générales de ventes

Intro

Ce contrat engage la responsabilité du Vendeur seulement si un des officiers du Vendeur donne son acceptation par écrit ou la livraison de ladite marchandise décrite au contrat.

Veuillez SVP lire et conserver ce document pour vos dossiers.

1.

La marchandise achetée, décrite au contrat, reste irrévocablement la propriété de AUVENTS POLO INC. jusqu’à parfait paiement de sa valeur; entre-temps; elle demeure sous la garde de l’Acheteur, à ses risques et à ses frais à partir du moment de la livraison ou de l’installation suivant le cas. L’Acheteur n’a pas le droit de vendre, d’hypothéquer de faire cession de ladite marchandise, ni de la déménager des lieus décrits au contrat et ce, jusqu’à ce que le prix d’achat n’en soit réglé intégralement, incluant les intérêts, s’il y a lieu.

2.

Faute par l’Acheteur de payer le prix d’achat suivant les modalités décrites dans les présentes, le Vendeur a le droit sans avis préalable ou action judiciaire de pénétrer dans les lieux, de prendre possession et de déménager ladite marchandise et à son choix, soit :

a) de vendre la marchandise en question aux enchères publiques ou à l’amiable aux conditions et prix qu’il juge convenables et de créditer le produit de vente après déduction de tous les coûts, frais et dépenses encourus, incluant les honoraires d’avocats, pour reprendre possession de la marchandise et de la revendre au compte dû par l’Acheteur en vertu du présent contrat et dans ce cas, l’Acheteur accepte de payer tout déficit résultant de cette revente.

OU b) d’exiger le paiement immédiat du solde du prix d’achat qui comprend l’intérêt, les coûts, le frais et les dépenses encourues, incluant les honoraires d’avocats, pour reprendre possession de la marchandise. Lorsque l’Acheteur aura réglé la totalité des montants en souffrance, incluant les frais et intérêts, il pourra reprendre possession de ladite marchandise.

3.

Dans l’éventualité où l’Acheteur s’objecte ou est incapable d’accepter la livraison de la marchandise vendue, soit au moment de la livraison, ou avant la livraison, l’obligation de livraison par le Vendeur sera réputée accomplie. L’Acheteur sera responsable de toutes charges, sans limiter la généralité de ce qui précède et plus particulièrement, tous les frais liés à la production des biens mentionnés au contrat tel que, la main d’œuvre, l’achat de matériaux, frais de livraison, de restockage et d’entreposage.  Les frais seront appliqués au pro rata des travaux effectués.

4.

L’Acheteur consent à ne tenir le Vendeur responsable d’aucune avarie, d’aucun dommage et d’aucun dégât causé à la bâtisse, lieux ou locaux au cours de l’installation ou de la reprise de la marchandise citée au contrat, sauf dans le cas de grossière négligence, et consent de plus à défendre, à indemniser et mettre à couvert le Vendeur de toute réclamation ou poursuite en justice que le propriétaire des locaux où la marchandise en question était déposée ou installée, engagerait contre ce dernier.

5.

Tous les produits conçus pour hiver ou été, mais utilisés en hiver, doivent être déneigés et déglacés en tout temps.

6.

Tous les tissus sont garantis par le fabricant du tissu. Veuillez vous référer à la garantie limitée et l’entretien recommandé émis par le fabricant.

7.

Lors de manipulation ou pliage, des marques   de craquelage peuvent apparaitre sous formes de lignes sombres visible en transparence et/ou p de lignes pales visibles en surface. Ces marques n’altèrent ni la qualité du tissu ni ses propriétés. Elles ne sont pas considérées comme un défaut de fabrication. Elles s’estomperons ou disparaitrons normalement avec les intempéries.

8.

Pour tout contrat ayant une mise en plan AutoCad® ou similaire, l’Acheteur dispose de 5 jours ouvrables pour approuver, faire modifier ou refuser les plans tels que présentés. Au-delà de ce délai, les coûts, le temps de production et/ou installation ainsi que la disponibilité des produits pourraient être affectés.

9.

La responsabilité de l’obtention de tous permis ou autorisations, requis pour l’installation de la marchandise incombe exclusivement à l’Acheteur. Dans l’éventualité d’un recours légal, le l’Acheteur est entièrement responsable de tous les frais judiciaires.

10.

Tous produits fabriqués par AUVENTS POLO INC. porteront la signature ou étiquette identifiant la compagnie.

11.

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de tous délais dans la livraison occasionnés par des causes hors de son contrôle raisonnable telles que, mais sans limitation, feu, grève, restriction, manque de moyens de transport et/ou l’incapacité d’obtenir la main d’œuvre, les matériaux ou d’installations manufacturières. L’acceptation par l’Acheteur des biens vendus aura pour effet de tenir indemne le Vendeur de toute responsabilité à tous égards.

12.

Les parties font, par les présentes, et à toutes fins que de droit, élection de domicile dans le district de Longueuil, Province de Québec où le contrat est réputé avoir été signé le jour de son acceptation par le Vendeur.

13.

Tous autres biens vendus livrés à l’Acheteur, après la date de ce contrat, comme complément ou addition aux biens vendus décrits au contrat original seront sujets aux mêmes conditions et privilèges stipulés aux présentes en faveur du Vendeur sans qu’il ait besoin de la signature de l’Acheteur et après que les copies de la facture lui auront été adressées.

14.

Un intérêt au taux de deux pour cent par mois soit vingt-quatre pour cent par an, sera ajouté au solde dû par l’Acheteur en défaut de paiement de tout ou partie dudit solde à partir de la date d’échéance conformément aux modalités du contrat.

15.

L’Acheteur accepte de payer en plus des frais et dépenses judiciaires, les honoraires des avocats du Vendeur, sur tous montants perçus ou non suite aux procédures judiciaires contre l’Acheteur à moins d’un jugement contraire, dans quel cas le jugement de la Cours aura préséance.

16.

Dans le cas où l’installation de marchandise est requise, l’Acheteur représente et déclare que la propriété à laquelle la marchandise doit être installée n’accuse aucun vice de construction pouvant affecter la sécurité ou l’exécution de l’installation de même que la solidité des travaux.

17.

Tous les travaux pour la ou les sorties de courant électrique et les raccordements électriques si requis sont en tout temps la responsabilité complète de l’Acheteur et à ses frais.

18.

AUVENTS POLO INC. se dégage de toutes responsabilités en cas de bris, frais ou conséquence juridique qui pourrait découler de travaux exigeant l’utilisation de machinerie lourde, d’outils de creusage mécanique ou manuel et/ou l’installation de pieux, Sonotube®, semelle de ciment ou similaire et ce, qu’ils soient effectués par une tierce partie ou non. Les vérifications diligentes quant à la présence de conduits souterrains sont effectués auprès d’info-excavation ou entités similaire et réputés de bonne foi. Il est de la responsabilité du client d’aviser, au meilleur de ses connaissances, de toute infrastructure souterraine pouvant nuire aux travaux.

19.

Lorsque l’Acheteur est une compagnie ou un intermédiaire, le soussigné et le signataire des présentes se portent garants personnellement des obligations de l’Acheteur

20.

Les présentes constituent la convention complète entre les parties relativement à son objet sans autre garantie ou représentation quelconque, et ne pourront être modifiées que par un document écrit à cet effet, signé par les parties et se référant spécifiquement aux présentes.

CONDITIONS ADDITIONNELLES LORSQUE LA LOI DE LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR S’APPLIQUE (Application strictement limitée aux consommateurs optant pour une vente à tempérament)

21.

Mention exigée par la Loi sur la protection du consommateur : Si le consommateur n’exécute pas son obligation de la manière prévue au présent contrat, le commerçant peut :

a) soit exiger le paiement immédiat des versements échus;

b) soit reprendre possession du bien qui fait l’objet du contrat.

Applicable seulement dans le cadre de ventes à tempérament :

Avant de reprendre possession du bien, le commerçant doit donner au consommateur un avis écrit de trente (30) jours pendant lesquels le consommateur peut à son choix :

a) soit remédier au fait qu’il est en défaut;

b) soit remettre le bien au commerçant.

Si le consommateur remet le bien au commerçant, son obligation en vertu du présent contrat est éteinte et le commerçant n’est pas tenu de lui remettre qu’il en a reçus.

Si le consommateur a payé au moins la moitié de la somme de l’obligation totale et du versement comptant avant de devenir en défaut le commerçant ne peut reprendre le bien sans avoir d’abord obtenu la permission du tribunal.

Le consommateur aura davantage à consulter les articles 16.138a et c et 139 à 142 de la Loi sur la protection du consommateur et, au besoin à communiquer avec l’Office de la protection du consommateur.

Les conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois le 20 septembre 2024